Le formulaire de réservation que vous utilisez est fourni par rsrvd, édité par CAWA STUDIO, pour le compte du restaurant auprès duquel vous réservez.

Votre réservation vous lie au restaurant, pas à rsrvd. L’Éditeur fournit uniquement l’outil technique : il n’est pas partie au contrat de restauration, ne fixe pas les conditions d’accueil, les prix ni les menus, et ne peut être tenu responsable du déroulement de votre repas.

Toute réclamation relative à votre venue doit être adressée au restaurant.

Les présentes conditions vous sont accessibles avant la validation de votre réservation. Vous les acceptez en cochant la case prévue à cet effet, préalablement à toute saisie de données bancaires et à l’enregistrement de votre réservation. Cette acceptation conditionne la conclusion de la réservation.

Chaque version des présentes conditions est identifiée par un numéro et une date figurant en tête du document. La version en vigueur au jour de votre réservation est celle qui vous est opposable, y compris si les présentes sont modifiées par la suite. Les versions successives sont conservées par l’Éditeur et communiquées sur simple demande.

L’Éditeur enregistre la date, l’heure et le numéro de version des conditions acceptées, aux seules fins de preuve. Cet enregistrement est conservé pendant la durée de conservation de la réservation concernée.

Consultation du service sans réservation. La consultation des disponibilités et l’utilisation du formulaire de réservation, sans validation d’une réservation, emportent acceptation des articles relatifs à l’usage du service, à la protection de vos données et à la responsabilité de l’Éditeur.

Les stipulations relatives à votre réservation et à la garantie de réservation ne vous sont opposables qu’après l’acceptation expresse prévue au premier alinéa du présent article.

Une réservation n’est confirmée que lorsque vous en recevez la confirmation. Tant qu’elle est en attente, ou placée en liste d’attente lorsque le créneau est complet, elle n’est pas garantie.

Le restaurant peut refuser ou annuler une réservation, notamment en cas d’indisponibilité.

Vous pouvez annuler votre réservation depuis le lien figurant dans votre courriel de confirmation.

Le lien d’accès à votre réservation. Le lien figurant dans votre courriel de confirmation vaut identification : toute personne qui en dispose peut consulter votre réservation et l’annuler. Il vous appartient de ne pas le transmettre.

Ce lien est remplacé à chaque nouvel envoi. Lorsque vous demandez un nouveau lien, ou que le restaurant vous en adresse un, les liens précédemment envoyés cessent de fonctionner — y compris celui de votre courriel de confirmation et celui de votre rappel.

Si vous n’avez plus accès à ces courriels, vous pouvez demander l’envoi d’un nouveau lien depuis le service, ou contacter directement le restaurant.

Certains restaurants demandent une garantie au moment de la réservation. Deux formes existent :

• L’empreinte bancaire : votre carte est autorisée mais aucune somme n’est débitée. L’autorisation est libérée au plus tard le lendemain du service. Elle ne peut être prélevée qu’en cas de non-présentation ou d’annulation tardive, dans les conditions de la politique d’annulation affichée par le restaurant.
• L’acompte : une somme est débitée immédiatement. Son imputation sur votre addition relève de la politique affichée par le restaurant.

Le montant, la nature de la garantie et le délai d’annulation applicable — c’est-à-dire le délai au-delà duquel l’annulation cesse d’être sans frais — vous sont présentés dans la politique d’annulation, affichée dans le formulaire de réservation au moment où vous saisissez vos coordonnées, et en tout état de cause avant toute saisie bancaire. Ce délai fait foi :

• avant l’échéance : l’annulation est libre et l’acompte est remboursé ;
• après l’échéance : l’annulation reste possible et libère la table, mais l’acompte n’est pas remboursé ; l’empreinte bancaire, elle, est toujours libérée.

Si le restaurant annule lui-même votre réservation, vous êtes intégralement remboursé.

Les sommes versées au titre d’un acompte constituent un acompte et non des arrhes au sens de l’article L. 214-1 du code de la consommation.

Vos données bancaires sont saisies directement auprès de Stripe, prestataire de paiement agréé. Ni le restaurant ni l’Éditeur n’y ont accès et ne les conservent.

Le montant est prélevé par ce prestataire pour le compte du restaurant. Sur votre relevé bancaire, l’opération apparaîtra sous la dénomination sous laquelle le restaurant est enregistré auprès de ce prestataire, laquelle peut différer de l’enseigne sous laquelle vous le connaissez. Selon le paramétrage du paiement et le mode d’affichage retenu par votre établissement bancaire, cette dénomination peut également faire apparaître celle de l’Éditeur, CAWA STUDIO, ou celle du service rsrvd. Cette dénomination vous est indiquée avant la saisie de vos données bancaires.

Qui décide. La décision de prélever une empreinte bancaire, ou de rembourser ou conserver un acompte, appartient au restaurant, dans les limites de la politique qu’il vous a affichée. Cette décision est enregistrée par le Service.

Pour l’empreinte bancaire, la décision de prélèvement doit intervenir au plus tard le lendemain du service : au-delà, l’autorisation est automatiquement libérée et aucun prélèvement n’est plus possible.

Si vous contestez une décision, adressez-vous directement au restaurant.

Vous vous engagez à fournir des informations exactes, et à ne réserver que pour vous-même ou pour des personnes vous ayant mandaté.

Les allergies et besoins d’accessibilité sont facultatifs. Si vous choisissez de les renseigner, ils sont transmis au seul restaurant, pour le bon déroulement de votre repas. Ces informations relevant de la santé, leur saisie vaut consentement explicite à ce traitement, que vous pouvez retirer à tout moment.

Ne saisissez aucune information sensible dans les champs de commentaire libre.

Les messages que vous recevrez. Les coordonnées que vous renseignez — adresse électronique et numéro de téléphone — sont utilisées pour vous adresser les messages nécessaires à votre réservation : confirmation, rappel avant la date réservée, lien d’accès à votre réservation et fichier calendrier. Ces messages font partie du service, vous sont adressés par courriel et, le cas échéant, par SMS, et vous parviennent tant que votre réservation est active.

Ils sont distincts des communications commerciales du restaurant — lettre d’information, offres, par courriel comme par SMS — que vous ne recevez que si vous y avez expressément consenti, et auxquelles vous pouvez renoncer à tout moment, sans que cela affecte votre réservation.

Le service de réservation est accessible aux mineurs pour une réservation simple. En revanche, une réservation assortie d’une garantie — empreinte bancaire ou acompte — ne peut être effectuée que par une personne majeure.

En validant une telle réservation, vous déclarez être majeur. L’Éditeur ne collecte pas votre date de naissance par le formulaire de réservation et n’est pas en mesure de vérifier cette déclaration.

Si vous avez moins de quinze ans, la communication de vos allergies ou de vos besoins d’accessibilité, ainsi que votre inscription aux communications commerciales, supposent l’accord du titulaire de l’autorité parentale.

Le formulaire de réservation est mis à votre disposition pour un usage personnel, aux fins de réserver une table pour vous-même ou pour des personnes vous ayant mandaté.

Vous vous engagez à :

• ne réserver que pour un repas que vous avez l’intention d’honorer ;
• ne pas effectuer plusieurs réservations concurrentes pour un même service dans le but de vous en réserver le choix ;
• ne pas revendre, ni proposer à la revente, une réservation obtenue par l’intermédiaire du service ;
• ne pas recourir à un procédé automatisé pour accéder au formulaire, y soumettre des demandes ou en extraire des informations ;
• ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ou les limitations d’usage du service.

Afin de préserver la disponibilité du service et de prévenir les abus, le nombre de demandes pouvant être adressées depuis une même connexion ou une même adresse électronique est limité. Le dépassement de ces limites entraîne un refus temporaire ; vos réservations déjà confirmées n’en sont pas affectées.

L’Éditeur peut restreindre ou suspendre votre accès au formulaire en cas de manquement au présent article.

Annulation. Vous pouvez annuler votre réservation à tout moment depuis le lien figurant dans votre courriel de confirmation.

Lorsque le restaurant a demandé une garantie, seul le délai figurant dans la politique d’annulation, qui vous est présentée lors de la saisie de vos coordonnées, détermine le sort de cette garantie, dans les conditions de l’article 4. Indépendamment de ce délai, nous vous invitons à annuler au plus tard une (1) heure avant l’horaire réservé afin que la table puisse être réattribuée ; cette recommandation est sans incidence sur la garantie.

En l’absence de garantie, vous êtes invité à annuler dès que possible et au plus tard une (1) heure avant l’horaire réservé. Le restaurant peut vous indiquer une durée différente, plus courte ou plus longue ; cette durée prévaut alors.

Non-présentation. Constitue une non-présentation l’absence de tout ou partie des convives à l’expiration d’un délai de quinze (15) minutes suivant l’horaire réservé, sans annulation préalable ni information du restaurant.

Le constat de la non-présentation relève du restaurant, qui l’apprécie au regard des circonstances. Ce constat n’est jamais automatisé : aucune décision entièrement automatisée n’est prise à votre égard. Si vous estimez qu’une non-présentation a été retenue à tort, adressez-vous directement au restaurant, qui peut la rectifier.

Non-présentation partielle. Lorsqu’une partie seulement des convives se présente, le restaurant peut n’exercer la garantie qu’à hauteur du nombre de convives absents, proportionnellement au montant convenu par personne. Il ne peut en aucun cas prélever davantage que ce que la garantie prévoit pour ce nombre de convives.

Le restaurant peut tenir compte des annulations tardives et des non-présentations pour ses réservations futures.

Le restaurant peut décider de ne plus accepter vos réservations en ligne, notamment à la suite de non-présentations répétées, d’annulations tardives répétées ou d’un comportement inapproprié au sein de son établissement.

Cette décision est prise par le restaurant, sur la base de faits objectifs et documentés. Elle ne peut jamais être fondée sur votre origine, vos opinions, votre état de santé ou toute autre donnée sensible. Elle est propre à cet établissement et n’a aucun effet sur les autres restaurants utilisant le service.

Lorsqu’une telle décision a été prise, votre demande de réservation est refusée automatiquement par le formulaire en ligne. Vous conservez la possibilité de contacter directement le restaurant, par téléphone ou par courriel, afin de lui exposer votre demande : il lui appartient alors d’y donner suite ou non.

Vous pouvez demander au restaurant de vous indiquer l’existence et le motif de cette décision, la contester, et en demander la levée.

Le restaurant est responsable du traitement de vos données ; l’Éditeur agit comme sous-traitant. Pour connaître les données traitées, leur durée de conservation et exercer vos droits, consultez la Politique de protection des données personnelles.

Pour exercer vos droits, adressez-vous directement au restaurant auprès duquel vous avez réservé. Vous pouvez aussi écrire à contact@cawastudio.fr, qui relaiera votre demande.

Ce que l’Éditeur fournit. L’Éditeur met à votre disposition l’outil technique permettant d’adresser une demande de réservation au restaurant, de la consulter et de l’annuler. Il est tenu à ce titre d’une obligation de moyens : il s’efforce d’assurer la disponibilité du

service sans pouvoir la garantir de manière ininterrompue. Une indisponibilité momentanée ne fait pas obstacle à ce que vous réserviez auprès du restaurant par tout autre moyen qu’il propose, le cas échéant.

Ce dont l’Éditeur ne répond pas. L’Éditeur n’est pas partie au contrat conclu entre vous et le restaurant. Il ne répond pas :

• du déroulement de votre repas, de la qualité des prestations, des prix, des menus ni des conditions d’accueil ;
• des informations publiées par le restaurant — horaires, capacité, politique d’annulation, note d’information ;
• de la décision du restaurant d’accepter, de refuser ou d’annuler une réservation ;
• de la décision du restaurant relative à la garantie de réservation prévue à l’article 4 ;
• du refus d’une opération de paiement par votre établissement bancaire, ou du fonctionnement du moyen de paiement que vous utilisez ;
• du contenu des sites tiers vers lesquels le service peut renvoyer, notamment les plateformes d’avis ;
• du site internet du restaurant sur lequel le formulaire est intégré, ni de sa disponibilité ;
• de la réception effective des messages que le service vous adresse, lorsque l’adresse électronique que vous avez renseignée est inexacte ou lorsque leur remise est empêchée par votre fournisseur de messagerie.

Ces éléments relèvent de la responsabilité du restaurant ou de tiers, à qui toute réclamation les concernant doit être adressée.

Les présentes stipulations délimitent l’étendue des obligations de l’Éditeur. Elles ne limitent pas votre droit à réparation en cas de manquement de l’Éditeur à ses propres obligations.

Réclamation préalable. Toute réclamation relative au déroulement de votre repas, à l’accueil, aux prix ou à la garantie de réservation doit être adressée au restaurant, seul cocontractant de votre réservation.

Pour toute réclamation portant sur le fonctionnement du service de réservation lui-même, vous pouvez écrire à l’Éditeur à contact@cawastudio.fr. L’Éditeur en accuse réception et y répond dans un délai d’un (1) mois.

Médiation de la consommation. Votre réservation vous lie au restaurant (article 1). Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, si votre réclamation écrite adressée au restaurant n’a pas trouvé de solution, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève ce restaurant, dont les coordonnées vous sont communiquées par lui.

Le recours au médiateur n’est pas un préalable obligatoire à l’exercice d’une action en justice. Votre demande n’est examinée que si :

• vous justifiez avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès du restaurant par une réclamation écrite expressément identifiée comme telle, exposant les motifs de votre réclamation ;
• la demande n’est pas manifestement infondée ou abusive ;
• le litige n’a pas été précédemment examiné, et n’est pas en cours d’examen, par un autre médiateur ou par un tribunal ;
• vous introduisez la demande dans un délai d’un an à compter de cette réclamation écrite ;
• le litige entre dans le champ de compétence du médiateur saisi.

Juridictions compétentes. À défaut de résolution amiable, le litige peut être porté devant les tribunaux compétents dans les conditions du droit commun. Il est rappelé qu’en application de l’article R. 631-3 du code de la consommation, vous pouvez saisir à votre choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Droit applicable. Les présentes conditions sont soumises au droit français. Si vous résidez dans un autre État membre de l’Union européenne, vous conservez le bénéfice des dispositions impératives plus protectrices de la loi de votre pays de résidence.